Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130773 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dite « police fiscale ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur l'activité de cette structure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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