Laurent Hénart
Question N° 130756 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'engagement de travaux d'économie d'énergie dans les petites copropriétés. Il apparaît que loi Grenelle 2, adoptée en 2010, prévoit de nouvelles règles pour les copropriétés. Ainsi, pour les copropriétés de moins de 50 lots, elle indique qu'il sera réalisé un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) dans les copropriétés dont le dépôt de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001. Des modifications de règles de majorités dans les assemblées générales des copropriétés sont également prévues par la loi, concernant le vote des travaux d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre : ces travaux seront désormais décidés à la majorité absolue en première lecture, quelle que soit la durée d'amortissement des travaux, avec possibilité au cas ou la majorité de l'article 25 ne serait pas atteinte de passer au 25-1. De même bénéficieront de cet assouplissement les travaux d'installation de compteurs énergétiques thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage. Par ailleurs, le texte prévoit qu'un syndicat des copropriétaires pourra imposer des travaux tels le changement des fenêtres, de robinets de radiateurs. Il sera également possible de voter des travaux sur des parties privatives dès lors qu'ils seront d’intérêt collectif et ce à la charge des copropriétaires concernés, sauf si des travaux équivalents ont été réalisés dans les dix années précédentes. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces mesures se fait au fil de la publication des décrets par le ministère. Or nombre de nos concitoyens sont aujourd'hui dans l'attente de la mise en ouvre de ces nouvelles dispositions, particulièrement dans les petites copropriétés. Il souhaiterait connaître la date de publication prochaine des décrets, en premier lieu ceux portant sur les économies d'énergie dans les petites copropriétés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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