Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130748 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la propriété des biens sectionnaux. Il lui demande de lui préciser comment sont réparties les prérogatives afférentes au droit de propriété entre la section et les habitants de cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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