Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130747 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la propriété des biens sectionnaux. Certains professionnels du droit rencontrent des difficultés lorsque ces biens doivent faire l'objet d'un acte juridique. Il lui demande de lui préciser si ces actes doivent être rédigés au nom de la section ou au nom des habitants de cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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