Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130746 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les demandes d'états hypothécaires. Il lui serait agréable de savoir, lorsqu'il s'agit de biens sectionnaux, si la demande d'état hypothécaire doit être le fait du chef de la section ou du chef des habitants de cette dernière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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