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Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130684 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 13 mars 2012

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incidences de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2011 (affaire n° 350 005) relatif à une problématique d'utilisation de l'assiette d'un chemin rural. Il lui demande de lui faire connaître sa position suite à cette décision de justice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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