Christian Ménard
Question N° 130674 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mars 2012
M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'urbanisation en cas de travaux pour raisons de salubrité impliquant une augmentation minime de la surface d'habitation (et donc de l'urbanisation) sur un « polygone d'isolement » de défense. Le Tribunal administratif de Rennes vient, en effet, de refuser tout dernièrement un permis de construire à une personne sexagénaire handicapée qui souhaitait simplement que son logement (qu'elle habite depuis sa naissance) soit équipé d'une salle de bains et de toilettes. À l'évidence, la décision repose sur l'existence d'un risque d'explosion d'un dépôt de carburant militaire avoisinant, mais force est de constater que celle-ci n'est pas de nature à remettre en question la présence des occupants qui resteront malgré ce refus, il s'agit simplement d'apporter le strict minimum de confort à ces derniers. Peut-on, dans l'application du droit de l'urbanisme, faire preuve d'un minimum d'humanité ? Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'immeuble « pyrotechnie annexe de Guenvenez », situé sur la presqu'île de Crozon, est un site d'intérêt majeur pour la marine nationale, classé « établissement de la marine servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs » par décret du 21 mars 1969. A ce titre, un polygone d'isolement a été créé autour de cette installation. Dans le contentieux évoqué par l'honorable parlementaire, la requérante s'est vu refuser, par arrêté municipal du 10 octobre 2008, un permis de construire pour une extension de son habitation, motivé par l'avis défavorable émis par le ministère de la défense et des anciens combattants sur ce dossier. La requérante a engagé un recours en annulation de refus de permis de construire devant le tribunal administratif de Rennes. Les motifs de ce recours étaient les suivants : - les dispositions du décret du 21 janvier 1969 ne lui sont pas opposables dans la mesure où ce texte n'a fait l'objet d'aucune publication au Journall officiel ; - le refus du ministère de la défense et des anciens combattants motivé par « les risques graves auxquels seraient exposés les personnes et les biens, en cas d'explosion accidentelle dans l'établissement de la pyrotechnie de l'Ile Longue, annexe de Guenvenez », fondé sur « le dépassement du seuil admissible de pièces habitables à l'hectare découlant de l'extension de l'habitation », est jugé incohérent par la requérante, dans la mesure où celle-ci vit dans cette maison depuis plus de 50 ans. Dans son jugement du 2 mars 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête au fond, considérant, d'une part, que la requérante a été informée de la création du polygone d'isolement en cause, conformément à la loi du 8 août 1929 alors applicable ; d'autre part, que celle-ci n'a pas apporté la preuve que, si la référence au seuil admissible est dépourvue de base légale, le ministère de la défense et des anciens combattants n'aurait pas pris la même décision en ne se fondant que sur le premier des motifs qu'il a retenu, ni ne conteste être potentiellement exposée aux risques d'explosion liés à l'installation pyrotechnique. En outre, la requérante ne peut invoquer habiter depuis 50 ans dans cette maison, la servitude en cause n'ayant pas pour effet d'interdire l'habitation. S'agissant de la nature du projet d'aménagement de la requérante, le ministère de la défense et des anciens combattants a indiqué, dans un mémoire en défense en date du 15 avril 2009, que les travaux envisagés ne consistaient pas en un simple aménagement, agrémenté de menues extensions, mais conduisaient à une reconstruction intégrale de la demeure avec multiplication des ouvertures. Eu égard à l'objectif de protection de la sécurité des usagers de terrains situés à faible distance d'établissements à poudres, munitions, artifices ou explosifs régis par le décret du 21 mars 1969, une telle rénovation a donc été justement appréciée comme présentant des risques accrus de bris de vitres pour les habitants en cas d'explosion. Les polygones d'isolement, qui grèvent les propriétés privées d'une servitude d'utilité publique, étant destinés à assurer la protection de l'habitat et des voies de circulation extérieures à ces installations contre les risques pyrotechniques, leurs limites résultent d'études visant à analyser les risques encourus par les populations et constructions riveraines. Par conséquent, le ministère de la défense et des anciens combattants ne peut modifier le tracé de ce polygone, ni assouplir les règles d'urbanisme actuellement en vigueur dans ce périmètre, sans compromettre l'activité future du site militaire et la sécurité des riverains.
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