Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130666 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment. Il lui demande de lui préciser le régime applicable aux artisans qui posent des matériaux fabriqués par eux-mêmes, et le régime de ceux qui utilisent des matériaux industriels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.