Marc Dolez
Question N° 13065 au Ministère de la Culture
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport qui lui a été récemment remis sur « le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que ce rapport lui inspire ainsi que les suites qu'elle entend réserver à chacune des treize recommandations de la mission.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'accord de l'Elysée pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux signé le 23 novembre 2007 par les pouvoirs publics, les représentants des ayants droit et les fournisseurs d'accès à internet participe de la mise en oeuvre des recommandations du rapport sur le « développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux ». Cet accord vise à garantir la mise en place d'un environnement juridique favorable à l'essor de l'offre légale et à sa substitution rapide au piratage, afin que les auteurs, les artistes et ceux qui les soutiennent puissent vivre du produit de leur travail. Cet accord témoigne de ce que tous les acteurs partagent une approche positive de l'outil que représente internet et des opportunités extraordinaires qu'il offre pour améliorer l'accès du public aux oeuvres et à la culture. En effet, les fournisseurs d'accès sont aujourd'hui désireux de commercialiser légalement, à travers leurs offres tarifaires les plus récentes, des oeuvres culturelles et ils sont donc soucieux de dissuader le téléchargement illicite. Pour leur part, les consommateurs souhaitent pouvoir télécharger plus rapidement les films, alors que la « chronologie des médias » française impose un délai de sept mois et demi après la sortie en salle, et souhaitent également pouvoir lire les oeuvres musicales qu'ils téléchargent sur tous les appareils, ce que peuvent empêcher les « mesures techniques de protection » implantées sur les oeuvres. De leur côté, les auteurs et les titulaires de droits voisins sont persuadés de la nécessité d'améliorer la richesse, la souplesse d'utilisation et le prix de l'offre légale d'oeuvres sur internet. En même temps qu'il favorise le développement d'offres légales attractives, l'accord s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Ces deux aspects sont liés, parce qu'une offre légale et payante pourra difficilement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. La lutte contre le piratage de masse sur internet comportera dorénavant une phase préventive et pédagogique et ne relèvera donc plus nécessairement du juge pénal. L'accord prévoit ainsi la mise en place d'une autorité administrative indépendante qui sera chargée de prévenir le piratage par l'envoi de messages d'avertissement personnalisés et, en cas de répétition de l'infraction, par la mise en oeuvre de sanctions adaptées à la nature du comportement incriminé, c'est-à-dire la suspension de l'abonnement internet pour une durée plus ou moins longue. L'accord fera tout l'objet de dispositions législatives qui seront proposés à l'examen du Parlement dans les prochains mois.
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