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Philippe Meunier
Question N° 130643 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 13 mars 2012

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet "Google maps". Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, sont vécues comme une atteinte à la vie privée et posent des problèmes de sécurité. Aussi, souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité pour toute photographie aérienne de demeure privée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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