Laurent Hénart
Question N° 130632 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection du patrimoine immobilier personnel. Un entrepreneur individuel peut rendre, en vertu des articles L. 526-1 et suivants du code du commerce, insaisissable son patrimoine privé immobilier. Cette protection s'applique au chef d'entreprise ayant le statut d'entreprise individuelle. Toutefois, les contraintes des législations particulières, telles que le code de la santé publique, imposent aux entrepreneurs qui souhaitent s'associer pour l'exercice d'une activité de débit de tabac par exemple, de constituer une société en nom collectif, à défaut d'autres formes de sociétés. Les sociétés en nom collectif ont pour effet de rendre les associés responsables sur leur patrimoine personnel des dettes de la société tout comme les commerçants exerçant en entreprise individuelle. Les statuts fiscaux et sociaux des associés d'une société en nom collectif et les entreprises individuelles ont de nombreuses similitudes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser s'il lui paraît envisageable d'étendre le principe de la protection du patrimoine immobilier personnel du chef d'entreprise aux associés d'une société en nom collectif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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