Jacques Remiller
Question N° 130628 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versement en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pourtant, cette aide participe à la formation des jeunes en développant leur employabilité pour une meilleure intégration dans le monde du travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour modifier cette interprétation de l'URSSAF.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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