Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130625 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de la nouvelle réglementation relative à l'obligation de formation des conducteurs de véhicule de plus de 8 places en plus de celle du conducteur, prévue dans les articles l-3314-1 et suivants du code des transports, pour l'ensemble des associations utilisant pour leur compte des véhicules nécessitant le permis de transports en commun. L'ordonnance n° 58-1310 du 23 février 1958 prévoyait dans son article 1 « que les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés » seraient exonérés de ces obligations. Il semble que les décrets d'application prévoyant ces exonérations n'aient pas été publiés à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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