Jacques Remiller
Question N° 130587 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés d'application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) en ce qui concerne l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Plusieurs études, dont celle du Comité national contre le tabagisme, montre que cette loi, qui interdit aux débitants de tabac de vendre ces produits à un mineur de moins de 18 ans, n'est toujours pas respectée. En effet, la majorité des buralistes ne contrôle toujours pas l'âge des mineurs et n'appose pas l'affichette conforme à la nouvelle législation, entrée en vigueur depuis près de deux ans (mai 2010). Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faire respecter la loi en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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