Jacques Remiller
Question N° 130555 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'un cadre juridique strict de l'affichage public. La publicité extérieure est un média publicitaire, comme la presse écrite, la télévision, la radio, Internet et le cinéma. Elle permet de promouvoir l'activité des acteurs économiques, culturels locaux et nationaux, et contribue ainsi à soutenir la consommation, la croissance et l'emploi. La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 qui vient d'être publié encadre et précise la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit notamment les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations etc. À ce jour, aucun outil d'information sur la publication des nouveaux règlements locaux de publicité extérieure (RLP) n'existe, ce qui entraîne un flou juridique pour bon nombre d'entreprises du secteur et parfois le montage de panneaux publicitaires « involontairement » illégaux. Alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs RLP, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Aussi, dans un souci d'efficacité et pour faciliter la tâche des professionnels de l'affichage et des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir s'il envisage la mise en place d'un dispositif de communication qui donnera systématiquement accès aux RLP et aux futurs PLU.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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