Marc Dolez
Question N° 13054 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il lui demande de lui apporter toutes les précisions utiles concernant l'application de ces dispositions aux agents des différentes catégories de la fonction publique.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article ter de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. Les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application du décret sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. En revanche, ne peuvent être considérées comme rémunérant des heures supplémentaires, les indemnités visant soit à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique d'un service, soit à rémunérer des activités accessoires. Les agents publics de catégorie A qui, en raison de leurs fonctions ou de leurs responsabilités, sont couverts par des régimes indemnitaires visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués, ne peuvent bénéficier des dispositions du décret du 4 octobre 2007 sur l'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des heures supplémentaires réellement décomptées. Par contre, dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, l'ensemble des agents de catégorie B, depuis la publication du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, et les agents de catégorie C peuvent effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales.
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