Laurent Hénart
Question N° 130525 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Avec la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter. Néanmoins, les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. En effet, la loi limite la prescription à des dispositifs médicaux. Le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Dans un contexte de recherche d'une amélioration de l'accès aux soins, de démographie médicale en tension mais aussi de rationalisation du système de soins et de recherche de gains de productivité, une évolution de ce droit à prescrire pourrait être envisagée, dans la lignée des constats posés par le « rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire », remis en février 2011 par le parlementaire, associé au Professeur Yvon Berland, Président de l'Université Aix-Marseille II, et à Mme Danielle Cadet, coordonnatrice générale des soins à l'AP-HP. Ce rapport relève notamment la richesse des expériences de pratiques avancées menées, dans d'autres pays, dans le domaine de consultations infirmières de premier recours, de prise en charge des maladies chroniques, de gestion de pathologies particulières et de promotion de la santé. Ces expériences montrent une amélioration de la qualité des soins et de l'accès aux soins ainsi qu'une évolution attractive des métiers paramédicaux par un contenu dynamique, les médecins pouvant aussi compter sur des acteurs de soins partenaires de plus haut niveau. Sur cette base, il serait intéressant d'engager une évolution du droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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