Dino Cinieri
Question N° 13048 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement et le calendrier de mise en oeuvre du programme de radionavigation par satellite Galiléo. Il lui demande de lui faire connaître les montants affectés par l'Union européenne à ce projet, ainsi que la période à laquelle son exploitation pourraitcommencer.
Réponse émise le 26 février 2008
Le programme Galileo, lancé en 1999, vise à doter l'Europe d'un système européen autonome de positionnement et de datation, de couverture mondiale, précis et robuste, fournissant un message d'intégrité, et restant compatible et interopérable avec les systèmes existants (GPS américain et Glonass russe). Le système sera constitué d'une constellation de trente satellites en orbite moyenne et d'une infrastructure au sol. Compte tenu des différents retards enregistrés depuis son lancement, il devrait être opérationnel en 2013, au lieu de 2008 comme prévu initialement. Le développement du projet Galileo, conduit par l'Agence spatiale européenne, est en cours depuis 2005. Le premier satellite démonstrateur (Giove A) a été lancé avec succès en décembre 2005. Il a permis de confirmer la réservation des fréquences et de valider certaines technologies clés. Un second démonstrateur (Giove B) sera lancé au printemps 2008. La validation du système sur une base de 4 satellites opérationnels est annoncée pour le premier semestre 2010. Le déploiement complet du système est prévu ensuite entre 2011 et 2013, sous réserve de la notification des premiers contrats à partir de fin 2008. Après une situation de blocage, des décisions politiques sont intervenues permettant d'envisager une issue favorable pour le développement du projet de radionavigation par satellite Galileo. Ces décisions constituent un indéniable succès pour l'Europe, qui démontre ainsi sa volonté de faire aboutir un projet jugé stratégique par la plupart des États membres, dont la France. S'agissant du financement du déploiement du système, l'accord intervenu lors du Conseil Ecofin du 23 novembre 2007 porte sur un financement exclusivement communautaire de Galileo. Le financement additionnel de 2,4 milliards d'euros demandé par la Commission pour Galileo, en plus du milliard déjà inscrit dans les perspectives financières, est obtenu par le biais d'une révision limitée des perspectives financières : 1,6 milliard d'euros provenant de fonds non dépensés en 2007 au titre de la rubrique « Conservation et gestion des ressources naturelles » ; recours pour 200 millions d'euros en 2008 à « l'instrument de flexibilité » qui est prévu pour couvrir des dépenses spécifiques et redéploiement au titre de la rubrique « Compétitivité et croissance », d'une part des crédits du 7e programme cadre de recherche et développement à hauteur de 400 millions d'euros, et d'autre part de 200 millions d'euros provenant de fonds prévus pour des programmes ne relevant pas de la codécision. S'agissant de la politique d'acquisition et de la gouvernance, un accord est intervenu le 29 novembre. Le Conseil a convenu de confier la maîtrise d'ouvrage du projet à la Commission et la maîtrise d'oeuvre à l'Agence spatiale européenne, sous le contrôle politique du Conseil et du Parlement européen, les États membres devant être étroitement au travers d'un comité des programmes européens GNSS créé conformément aux procédures de comitologie de la Communauté européenne. Concernant la politique d'acquisition, le Conseil a confirmé l'application des règles communautaires de passation de marchés publics, assorties des contraintes particulières suivantes : les marchés publics concernant l'infrastructure sont partagés en six lots principaux (architecture et conception des systèmes, segment de mission au sol, segment de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations), ainsi que certains lots supplémentaires ; en matière d'adjudication concurrentielle des lots, tout groupe industriel chef de file ne peut être attributaire de plus de deux lots et 40 % au moins des prestations de chacun des lots doivent être sous-traitées ; enfin le recours à un double approvisionnement n'est pas exclu. Sur le plan industriel, le programme va continuer de bénéficier des compétences de l'industrie spatiale française. Celle-ci devrait profiter des futures mises en concurrence, dans le respect des règles de gestion équitable de la compétition européenne. Au-delà du déploiement du système, le véritable enjeu économique du projet réside dans le développement futur des applications satellitaires, pour lequel il importe que l'ensemble des acteurs français se mobilisent.
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