Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130461 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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