Jeanny Marc
Question N° 130457 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les états d'avancements des mesures de suivi sanitaire et du processus d'indemnisation qui concernent le professionnels de la pêche touchés par la réglementation interdisant la pêche dans certaines zones de la Guadeloupe. Le 15 juin 2010, le Groupe régional d'études des pollutions par les produits phytosanitaires (GREPP) se réunissait à la préfecture de la région Guadeloupe afin de présenter les résultats des 802 prélèvements réalisés en mer avec géolocalisation en 2008 et 2009 et ainsi que les zonages de ces prélèvements. D'après les experts présents à cette réunion, le ruissellement d'eau en surface issu des zones contaminées par le chlordecone finit par se retrouver dans les rivières qui, elles-mêmes, débouchent dans la mer. Ainsi, selon les résultats de ces études, la contamination au chlordecone est circonscrite aux secteurs maritimes adjacents au croissant bananier (de la commune de Goyave à la commune de Trois-Rivières) puis elle décroîtrait avec l'éloignement des côtes et l'augmentation de la profondeur de la mer. Afin de prévenir tout risque en matière de qualité de la production alimentaire locale et dans le prolongement des orientations stratégiques définies dans le Plan chlordecone 2, un arrêté préfectoral (n° 2010-721 PREF/DSV) du 23 juin 2010 est venu réglementer la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe. En ce qui concerne le volet indemnisation des professionnels de la pêche frappés par cette interdiction de pouvoir poursuivre leur activité, la direction régionale des affaires maritimes de Guadeloupe a réalisé des enquêtes auprès de la centaine de professionnels exerçant sur la zone contaminée par le chlordecone. Or, à ce jour, il s'avère particulièrement difficile de pouvoir prendre connaissance des critères retenus et des modalités envisagées pour accompagner la reconversion des marins-pêcheurs les plus impactés. Dans un souci de transparence et face aux catastrophes économique, sociale et sanitaire auxquelles doivent faire face les marins-pêcheurs et leur famille, il conviendra d'accélérer les délais de mise en oeuvre de quatre leviers essentiels. Dans un premier temps, il faudra donner de la lisibilité aux critères retenus pour indemniser la reconversion des marins-pêcheurs impactés. Dans un second temps, il faudra permettre aux professionnels qui le souhaitent et qui sont en règle avec leur administration, de partir à la retraite sans pertes d'annuités. Dans un troisième temps, il serait pertinent de favoriser un accès prioritaire au fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche aux professionnels qui souhaitent s'équiper de bateaux de plus grande taille afin de partir pêcher plus loin. Et enfin, dans un quatrième, il faudra dans les plus brefs délais déterminer les impacts sanitaire et en matière de santé des familles de marins-pêcheurs exposées à la surconsommation des produits contaminés par la molécule de chlordecone. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est pleinement conscient de la situation préoccupante du secteur de la pêche en mer et de l'aquaculture résultant de la pollution par la chlordécone à la Guadeloupe. Le renforcement des plans de surveillance et de contrôle sur la faune halieutique et l'inventaire des produits contaminés se sont poursuivis, en concertation avec le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, avec l'apport de nouveaux financements en 2010 par l'intermédiaire du Programme d'Intervention Territoriale de l'État dédié à la chlordécone. Les résultats des analyses ont permis d'affiner les zones d'interdiction de pêche selon les recommandations issues de l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments du 28 janvier 2010. Les prochains arrêtés préfectoraux tiendront compte de ces nombreuses données supplémentaires recueillies sur le terrain. Par ailleurs, les services du MAAPRATT ont également recherché un ajustement du cadre européen de la politique de la pêche en vue de favoriser l'exploitation de la ressource en poissons pélagiques, abondante au large de la Guadeloupe, et qui n'est que très marginalement affectée par la contamination par la chlordécone. A ce titre, sur la base d'une étude menée par l'Institut français pour l'exploration de la mer, le MAAPRAT a interrogé début juillet 2010 la Commission européenne (DG MARE) sur la possibilité d'un cofinancement de l'achat de Dispositifs Concentrateurs de Poissons (DCP) par le Fonds Européen pour la Pêche. La réponse apportée par la DG MARE, malheureusement négative, précise que l'utilisation des DCP peut conduire à une augmentation ponctuelle de l'effort de pêche sur quelques stocks individuels ce qui ne permet pas d'envisager le cofinancement d'un tel investissement. Enfin, pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs des Antilles françaises suite à la réglementation des zones de pêches touchées par la chlordécone, il a été procédé le 2 décembre 2010 à la publication d'une circulaire définissant « les modalités du versement de l'aide de minimis mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées suite aux arrêtés préfectoraux portant sur l'interdiction de pêche dans plusieurs zones côtières des Antilles françaises en raison de concentrations en chlordécone ». Ainsi, il a été procédé aux versements de 460 000 € à la Guadeloupe pour un total de 58 dossiers déposés et validés. Le MAAPRAT entend ainsi défendre l'établissement de mesures de gestion nationales et communautaires adaptées à la pêche « côtière » en portant une attention particulière aux enjeux sociaux de cette pêcherie.
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