Laurent Hénart
Question N° 130410 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le dispositif Rubik mis en place par la Suisse. Ce système d'impôt permettrait d'instaurer une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. Dans un contexte de crise aiguë des finances publiques, qui commande la recherche de nouvelles ressources budgétaires, il a été récemment adopté par certains de nos partenaires européens. Le Royaume-uni a ainsi signé le 24 août 2011 un accord aux termes duquel les contribuables britanniques ayant un compte en Suisse pourront soit déclarer cet argent au fisc anglais, soit payer un impôt à la source qui oscillera entre 27 % et 48 % des revenus du capital, lequel sera redistribué aux autorités britanniques. L'Allemagne a conclu un accord semblable le 10 août 2011, établissant un impôt sur les intérêts à hauteur de 26 %, quasi identique à ce que prévoit l'impôt allemand. D'ici à 2013, les autorités allemandes pourraient recevoir 1,9 milliard d'euros d'avance et les autorités britanniques 5,6 milliards d'euros. À partir de 2013, ces comptes se verraient en outre soumis à un régime d'imposition des revenus de leurs capitaux. Un tel système, qui permettrait à notre pays de fiscaliser une part substantielle des revenus exilés, présente un intérêt pour nos finances publiques et la lutte contre la fraude fiscale. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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