Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130404 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les licences des débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les compétences respectivement dévolues aux préfets, aux services de la comptabilité publique, aux chambres de commerce et d'industrie, aux parquets et aux maires.
Réponse
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