Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130403 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique qui dispose que la licence des débits de boissons devient caduque après trois années d'inexploitation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette disposition s'applique également aux petites communes rurales détentrices d'une telle licence en vue de la réhabilitation d'un nouveau commerce sur leur territoire à plus ou moins long terme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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