Michel Lefait
Question N° 130383 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. L'emploi des adjoints de sécurité est devenu incontournable et indispensable au fonctionnement des services de la police nationale. Pour autant, la circulaire du 16 août 1999 sur les conditions d'emploi, de recrutement et de formation de ces agents contractuels ne semble plus adaptée et il serait aujourd'hui légitime que le parcours professionnel des adjoints de sécurité puisse être sécurisé par la création d'un nouveau corps de la fonction publique, permettant d'éviter la précarisation de leur métier et de leur offrir une véritable perspective d'avenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
La situation des adjoints de sécurité (ADS) a été définie, dans le cadre élargi de la mise en oeuvre des emplois jeunes en 1997 (recrutés sous contrat de travail de droit privé) ; les ADS s'en distinguent car ils sont recrutés en application de l'art 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, « I. -Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ». Ces emplois n'ont pas vocation à être pérennisés, mais à faciliter l'accès à l'emploi public. Il s'agit donc d'un dispositif dérogatoire qui est voué à le demeurer. Ainsi, le protocole fonction publique datant de mars 2011 qui a donné lieu à la loi n° 2012-3477 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a exclu du dispositif les ADS tant pour la titularisation (article 2 et suivants) que pour la contractualisation à durée indéterminée (article 8). Néanmoins, en termes de perspectives de carrière, il est proposé aux ADS deux alternatives : - intégrer la fonction publique dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, par le biais de concours réservés, professionnalisés et adaptés à leur profil ; - ou bénéficier du dispositif de reconversion et de reclassement des ADS mis en oeuvre depuis septembre 2011 par la M2RP (Mission reconversion et reclassement de la police nationale) ; celle-ci est chargée de les accompagner de manière personnalisée dans leur reconversion et de leur trouver des débouchés dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
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