Dino Cinieri
Question N° 13030 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression éventuelle des incohérences fiscales dans la taxation de produits et services quasiment analogues et relevant des professions du funéraire et de la marbrerie. En effet, alors que les fleurs du fleuriste sont taxées à 5,5 %, mises en gerbe elles le sont à 19,6 %, alors que les porteurs le sont à 19,6 % et le corbillard à 5,5 %, alors que le transport de corps est taxé à 5,5 % et que l'ambulance n'est pas assujettie à TVA, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une meilleure harmonisation de la taxation de ces services.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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