Philippe Meunier
Question N° 130275 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièrement à la désaffectation des cuves à essence. Ces mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations essences situées en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement prévus en la matière et si une cessation d'activité peut donner lieu à une indemnisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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