Alain Bocquet
Question N° 130271 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GRDF. Les syndicats dénoncent le fait d'une remise en cause des zones élémentaires de première intervention et du non-respect des obligations de distributeur de service public. Cette réorganisation engagée dans le Nord-Pas-de-Calais et Picardie est sérieusement envisagée sur les autres unités. Il s'agit de la conséquence de la séparation des activités de GRDF et d'ERDF purement motivée par des choix financiers. Or les obligations du distributeur-opérateur sont claires « l'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. L'opérateur doit intervenir directement et indirectement dans la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ». Le contrat de service public signé avec l'État impose à GRDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident à moins de 60 minutes dans 95 % des cas pour une intervention d'urgence dans chaque département. GRDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 98 % en 60 minutes maximum et 75 % en moins de trente minutes. Les dispositions envisagées rendent inaccessibles ces deux objectifs. En outre, le contrat intitulé « conditions standards de livraison » fixe les obligations de GRDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz. Or une note interne nationale relative à l'astreinte et à l'intervention de sécurité prévoit de ne plus garantir les dépannages après 19 heures. Il souhaite connaître les prolongements qu'il envisage de réserver pour que le respect des obligations soit garanti.
Réponse émise le 15 mai 2012
En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer d'une part les interventions de sécurité (150 000 appels par an), et d'autre part les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et danss le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'Etat et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a découpé le territoire français en Zones Elémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention. Ainsi, pour l'année 2011, le taux d'interventions de sécurité réalisées par GrDF en moins d'une heure est de 99,08 %. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7000 à 8000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
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