Yvan Lachaud
Question N° 130265 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le respect des engagements d'EDF d'obligation d'achat solaire. Il est urgent de remédier à la situation de plusieurs particuliers ayant installé des panneaux photovoltaïques fournissant de l'électricité au réseau, qui n'ont pas reçu le paiement attendu par EDF. Le nombre de ces petits producteurs d'électricité photovoltaïque qui n'ont toujours pas reçu le versement dû par EDF-obligations d'achat pour l'achat de leur électricité solaire injectée au réseau se monterait à plusieurs centaines, voire 600. Il apparaît en effet qu'EDF n'a pas mis à temps les moyens nécessaires aux traitements des dossiers : pour la majorité des dossiers, ce retard de paiement provient du fait que les contrats d'achat n'ont pas encore été établis par EDF-OA. Or ce retard est nettement préjudiciable à ces particuliers, puisque la vente de l'électricité permet généralement de rembourser le prêt souscrit pour l'achat de l'installation solaire, de sorte que ces retards mettent certaines familles en situation difficile, car elles ne peuvent couvrir les échéances des prêts. Il paraît regrettable qu'aucun recours ne soit possible, puisque, dans plusieurs affaires, notamment dans le cadre des retards de raccordement, le tribunal a déclaré qu'EDF n'avait aucune obligation de résultat. Des retards de paiement sont également constatés pour les particuliers ayant leur contrat. Mais dans ce cas, les contrats d'achat contiennent des engagements en termes de délai de paiement et des indemnités de retard qui sont en réalité ridicules. Il est donc nécessaire qu'EDF prenne toutes les mesures nécessaires, en effectifs et en moyens, pour que ces problèmes soient résolus dans les plus brefs délais. Il souhaite donc savoir s'il entend intervenir auprès d'EDF pour remédier dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 15 mai 2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjugué à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en oeuvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. A plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.
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