Dino Cinieri
Question N° 13025 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes exprimées par le syndicat du négoce de l'ameublement de la Loire face au problème de l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement. Les membres de ce syndicat ne souhaitant en aucune manière une ouverture des magasins d'ameublement le dimanche, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 février 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche (art. L. 121-5 du code de commerce), de nombreuses dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce et les services font trop souvent l'objet de difficultés d'application locales, notamment dans certains secteurs. La voix des consommateurs va, sans nul doute, plutôt dans le sens d'un assouplissement supplémentaire du principe, quoique pas nécessairement d'une manière uniforme pour tout le pays et pour tous les commerces et services. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement a émis en février 2007 un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs assouplissements. Il a approfondi la question dans un second rapport récent. Quant à lui, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce tout autant que son objectif de croissance de la France et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français notamment par la réduction des prix. Cette question pourrait être traitée dans le projet de loi pour la modernisation des entreprises en cours de préparation. À titre conservatoire, le Gouvernement a accepté la proposition parlementaire d'ajouter le négoce du meuble à la liste des secteurs qui peuvent déroger au principe général. De nombreuses difficultés juridiques s'étaient manifestées dans ce secteur pour des entreprises souhaitant ouvrir le dimanche, même lorsqu'elles avaient obtenu une dérogation préfectorale individuelle. Désormais chaque entreprise du secteur a un véritable choix : bénéficier ou non de la dérogation en fonction de l'intérêt que peut manifester sa propre clientèle propre pour une ouverture dominicale en comparaison des coûts supplémentaires induits.
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