Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130248 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes de bien-être animal applicables aux poules pondeuses. Ces normes, d'origine européenne, sont particulièrement restrictives, et entraînent des distorsions de concurrence pour les exportations françaises mais aussi au niveau intra-communautaire où elles ne sont pas respectées par tous les États. Il lui demande de lui préciser la position française défendue par la France sur cette question.
Réponse émise le 15 mai 2012
Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 la directive 1999/74/CE relative aux méthodes d'élevage des poules pondeuses. Cette directive a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm2 par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que de perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l'Agriculture a souhaité lui consacrer une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage annoncés au SPACE en septembre 2010. Les producteurs de poules pondeuses ont pu éggalement bénéficier d'aides des collectivités locales qui se sont engagées au côté des agriculteurs pour la modernisation de leurs bâtiments d'élevage. La Commission européenne a pour sa part réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages. S'agissant des contrôles réalisés en France, ceux-ci sont d'ores et déjà assurés par les directions départementales en charge de la protection des populations, qui exercent des missions d'inspection pour l'ensemble des activités liées aux animaux.
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