Marc Le Fur
Question N° 130214 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assignation en justice de la France par la commission européenne sur la question de la pollution des eaux aux nitrates. Le 27 février 2012, la commission européenne, sur recommandation de M. Janez Potocnik, a décidé d'assigner en justice la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette mesure fait suite aux nombreux rappels de la commission sur l'état des eaux en France, visant implicitement certains départementaux et régions comme la Bretagne. Il est fait reproche à la France ne de pas faire d'efforts suffisants pour satisfaire au respect de la directive "nitrates" de décembre 1991. Or ces efforts sont réels. Les agriculteurs français, désignés comme principaux responsables de la pollution aux nitrates des eaux, ont fait d'énormes efforts pour contenir et résorber cette pollution, particulièrement en Bretagne. Les agriculteurs ont dû s'adapter à des directives environnementales telles que: plafond de 170 kg par hectare épandable à ne pas dépasser pour l'ensemble de l'exploitation, extension locales des périodes d'interdiction des fertilisants (par rapport au code national minimal), selon les risques pour les nappes et eaux de surface (par exemple, la Bretagne a interdit les fertilisation en automne, en encourageant une meilleure couverture hivernale de sols), calendrier réglementaire des épandages de fertilisants précisant les dates autorisées d'utilisation des fertilisants, selon leur nature, augmentation du nombre d'agriculteurs faisant de l'agriculture biologique, moins polluante mais engendrant des coûts supplémentaires, de 3 602 producteurs certifiés en 1995 à 11 900 en 2007 puis 20 604 en 2010. L'éradication de la pollution ne pourra se faire que par une coopération étroite entre agriculteurs, écologistes, institutions locales et nationales, mais aussi par une meilleure reconnaissance de la commission européenne des efforts consentis. Il lui demande ce que le Gouvernement compte apporter comme réponse à cette mise en cause de la commission européenne.

Réponse émise le 24 avril 2012

Les Etats membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ».

La directive fixe dans ses annexes II et III les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Ces règles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation, de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés.

La subsidiarité laissée à chaque Etat membre dans la mise en œuvre de la directive « nitrates » permet d'en adapter les dispositions en fonction des enjeux et des contextes propres à chaque territoire tant d'un point de vue agronomique que pédo-climatique ou encore environnemental. Ce principe de subsidiarité trouve ses limites dans la nécessaire harmonisation à l'échelle européenne des obligations imposées aux exploitants agricoles afin de prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux Autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évolué le 27 octobre 2011 en avis motivé. Le 26 février 2012, la Commission a annoncé qu'elle saisirait la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive « nitrates » en France, ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables.

Afin de répondre à ces griefs, les Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne.

Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens.

Trois textes ont d'ores et déjà été publiés : le décret du 10 octobre 2011 créant un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux ; l'arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d'actions national et l'arrêté du 20 décembre 2011, relatif à la composition des groupes régionaux d'expertise « nitrates ». A partir du 1er septembre 2012, début de la prochaine campagne, la réglementation relative aux nitrates évoluera ainsi sur les points suivants.

S'agissant des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, celles-ci seront étendues, en cohérence avec les interdictions pratiquées dans les Etats membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement.

S'agissant des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d'élevage, celles-ci seront clarifiées et renforcées en consolidant, d'un point de vue réglementaire, la méthode utilisée en France (Diagnostic Environnemental de l'Exportation d'Elevage (DEXEL), dont les Programmes de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) ont prouvé la pertinence technique et l'efficacité d'un point de vue environnemental liée à l'adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Lorsque les nouvelles périodes d'interdiction d'épandage impliquent une modification des capacités de stockage, l'arrêté portant programme d'actions national, prévoit que les capacités résultant d'un dossier PMPOA, calculé avec la méthode DEXEL, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.

Par ailleurs, des groupes régionaux d'expertise « nitrates » préciseront la déclinaison opérationnelle des conditions de l’équilibre entre l'apport d'azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d’action.

Un décret et un arrêté sur les actions renforcées qui seront mises en place par les Préfets de Région dans les zones les plus sensibles sont en cours d'élaboration. Ces textes visent à simplifier les zonages existants (zones d’actions complémentaires, zones en excédent structurel, ...) en mettant en place un seul type de zonage, dont la délimitation sera cohérente avec les enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux (petites régions agricoles, bassins versants hydrographiques). La réglementation dans ces zones visera ainsi à fixer des obligations claires sur la bonne utilisation des engrais azotés dans les élevages et la transparence des flux d'azote, tout en garantissant qu'aucune augmentation de la pression azotée organique n'intervienne dans ces territoires.

Enfin, et de façon à compléter le dispositif, deux arrêtés interministériels viendront, d'ici la fin de cette année, compléter le programme d'actions national s'agissant notamment de l'implantation des bandes enherbées le long des cours d'eau et des obligations de couverture des sols à l'automne. Ils préciseront également les orientations pour la définition et la mise en œuvre des programmes d'actions régionaux.

Les travaux en cours sur le cadre réglementaire d'application de la directive « nitrates » s'effectuent dans un contexte de fortes contraintes, de fond et de calendrier, liées notamment au contentieux en cours. Les Ministères chargés de l'Agriculture et de l'Environnement n'en restent pas moins particulièrement attentifs à la concertation avec tous les acteurs concernés et à la pertinence technique et juridique de l'ensemble des dispositions réglementaires.