Joseph Bossé
Question N° 130183 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. Joseph Bossé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui a pour mission de faciliter les échanges entre les entreprises installées de par le monde, et de gérer pour le compte de l'État et, avec la garantie de l'État, les garanties destinées à développer les exportations françaises - garanties qui portent sur des risques qui ne sont pas assurables par le marché privé -. Des organisations intergouvernementales déplorent que certains projets soutenus financièrement par la Coface ne respectent pas les droits humains. Or des entreprises qui bénéficient d'un soutien financier de la Coface, et qui engagent indirectement la responsabilité de l'État, doivent respecter dans la conduite de leur projet, un certain nombre de critères, au premier rang desquels le respect des normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la manière dont la Coface prend en compte ces critères au-delà du respect des critères sociaux et environnementaux, et si elle a notamment intégré les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies ? Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si le rapport annuel faisant état des activités de la Coface et des projets qu'elle soutient, fera l'objet d'une mesure de publicité à l'égard de la société civile, ce afin de renforcer la transparence de son fonctionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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