André Wojciechowski
Question N° 130157 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 13 mars 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les craintes des collectivités locales qui redoutent de ne pouvoir démarrer les investissements prévus de par la limitation drastique des prêts aux collectivités locales par les banques afin de satisfaire aux ratios mis en place par la réglementation Bâle III. Cette crise des liquidités pourrait par ailleurs être accentuée en 2012 par les délais de constitution de la nouvelle entité Banque postale-Caisse des Dépôts, alors qu'elle doit prendre en charge l'activité crédit jusqu'alors assurée par Dexia. Il lui demande s'il entend accélérer la mise en oeuvre de l'agence de financement de cette nouvelle entité Banque postale-Caisse des Dépôts afin de proposer des solutions aux collectivités.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le resserrement de l'offre de crédits bancaires auquel sont aujourd'hui confrontées les collectivités territoriales se traduit non seulement par une réduction des volumes et une augmentation des marges mais également par une diminution des durées des prêts. Cette situation résulte de différents facteurs, les banques invoquant principalement la prochaine transposition des recommandations du comité de Baie sur la régulation bancaire. Toutefois, les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle, dite de Baie III, sur le financement des collectivités territoriales sont, pour l'instant, difficiles à quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier. De plus, il reste difficile d'évaluer les conséquences de ces mesures sur le financement des collectivités locales. En effet, la directive « CRD 4 » transposant les recommandations du comitéé de Baie est en cours d'élaboration et fait encore l'objet de négociations. En outre, une période transitoire est prévue jusqu'en 2019. Par ailleurs, le resserrement actuel de l'offre de crédit s'explique par des raisons conjoncturelles : il tient notamment à une reconfiguration de l'offre sur le marché, consécutive en particulier à la réduction de l'activité de Dexia Crédit local. Pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures significatives. En premier lieu, le Gouvernement a décidé, le 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales, comme cela avait déjà été le cas en novembre 2011. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. Deux milliards d'euros sont d'ores et déjà mis à disposition depuis le 2 avril 2012. En second lieu, comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans l'attente de sa mise en place et afin de respecter ce délai, la Caisse des Dépôts et Consignations et La Banque Postale mettront en oeuvre un dispositif transitoire. S'agissant de la durée des prêts, le Ministre de l'Economie et des Finances a relayé personnellement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et des différentes banques la nécessité de préserver la possibilité de financements supérieurs à 15 ans pour des investissements très structurants, dans le domaine ferroviaire par exemple. L'ensemble de ces mesures et l'apparition de ces nouveaux acteurs est de nature à réduire les tensions sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités.
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