Annick Le Loch
Question N° 130113 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts immobiliers très spéculatifs et particulièrement sur le sort de 4 000 foyers qui ont souscrit des prêts en francs suisses sous l'appellation « Helvet Immo », auprès de la BNP Paribas Personal Finance, filiale de la BNP. Ces 4 000 particuliers non avertis ont souscrit des prêts immobiliers que l'on peut désormais qualifier de « toxiques » et découvrent le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt, qui ne leur a jamais été clairement exposé lors de la souscription des contrats. Confrontées à une augmentation du capital restant dû de plus de 30 % après deux ou trois années de remboursement, ces personnes n'ont pu trouver aucune solution satisfaisante dans le cadre de la médiation avec leur banque. Certaines se sont regroupées au sein d'un collectif de victimes. Par ailleurs, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses, mais ces procédures contentieuses lourdes et coûteuses ne règlent en rien leurs difficultés immédiates. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte ouvrir une enquête de la DGCCRF sur ces pratiques, si il entend prendre des mesures à l'encontre des banques en cause afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients. Enfin, elle souhaite connaître les initiatives qu'il envisage pour interdire la commercialisation de prêts très spéculatifs auprès des particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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