André Wojciechowski
Question N° 130111 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 13 mars 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les répercussions du changement de notation française pour les collectivités territoriales. La perte de liquidités entraîne un accès au crédit beaucoup plus difficile, avec à la fois la difficulté de trouver des établissements bancaires qui s'engagent véritablement et une probable augmentation des taux. 74 % de l'investissement public étant réalisé par les collectivités territoriales, il y a de fait une véritable menace concernant la vie des entreprises et par conséquent, sur l'emploi. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de rassurer les collectivités territoriales pour ne pas les freiner dans leurs projets.
Réponse émise le 15 mai 2012
En 2010, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements se sont élevées à 52 Md€1, représentant 70% 2 de l'investissement public. L'investissement des collectivités a été financé à hauteur de 30 % par le recours à l'emprunt. La dégradation de la note de la France a eu pour principale conséquence d'entraîner la dégradation des rares collectivités territoriales notées triple A par les agences de notation dans la mesure où ces dernières dépendent in fine du risque souverain compte tenu du cadre institutionnel français. Par ailleurs, il convient de souligner que fin 2011 seule une trentaine de collectivités françaises étaient notées par une agence. Par ailleurs, la baisse de notation ne touche pas forcément les conditions d'emprunt, comme le montre la situation de l'Etat, dans la mesure où les banques disposent de leurs propres indicateurs et que les marchés avaient anticipé cette dégradation. Le rehaussement des tarifs des établissements de crédits est donc lié d'une part à des difficultés de refinancement des banques et d'autre part à une anticipation de la mise en oeuvre des règles dites de « Bâle III ». Sur le premier point, il peut être rappelé que le succès des opérations de refinancement de l'Eurosystème, effectuée en décembre 2011 et en février 2012 ont engendré une amélioration du sentiment de marché qui s'est traduit par un assouplissement des conditions d'accès au marché pour les banques, en particulier les plus solides d'entrés elles via les financements non sécurisés et sous la forme des obligations sécurisées. Ces évolutions favorables ne peuvent toutefois pas être considérées comme définitivement acquises. Par ailleurs, les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle, dite de Bâle III, sur le financement des collectivités territoriales sont, pour l'instant, difficiles à quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier. De plus, il reste difficile d'évaluer les conséquences de ces mesures sur le financement des collectivités locales. En effet, la directive « CRD 4 » transposant les recommandations du comité de Bâle est en cours d'élaboration et fait encore l'objet de négociations. En outre, une période transitoire est prévue jusqu'en 2019. Dans ces conditions, afin de ne pas freiner les collectivités locales dans leurs projets et pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures significatives. En premier lieu, à la demande du Gouvernement et après des rencontres avec les différents ministres en charge de ce dossier, les représentants des 5 principales banques françaises se sont engagés à apporter environ 10 milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales en 2012, hors enveloppe nouvelle sur fonds d'épargne. Le Gouvernement a parallèlement décidé, le 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales, comme cela avait déjà été le cas en novembre 2011. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, d'un montant maximum de 5 milliards d'euros, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. Deux milliards d'euros sont d'ores et déjà mis à disposition depuis le 2 avril 2012. En second lieu, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans l'attente de sa mise en place et afin de respecter ce délai, la Caisse des Dépôts et Consignations et La Banque Postale mettront en oeuvre un dispositif transitoire. L'ensemble de ces mesures est de nature à réduire les tensions sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités et garantir les financements nécessaires aux investissements des collectivités territoriales. 1Rapport 2011 de l'Observatoire des finances locales (OFL) 2Source Insee.
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