André Wojciechowski
Question N° 130110 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 13 mars 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des investissements publics des collectivités locales qui doivent coûte que coûte être maintenus afin de conserver les emplois inhérents. Or le retrait des banques, qui ne prêtent qu'au compte gouttes aux collectivités, risque de mettre à mal des pans entiers de l'économie. Il lui demande ce qu'il entend faire afin que les collectivités obtiennent des ouvertures plus larges aux crédits.
Réponse émise le 15 mai 2012
Pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures significatives. En premier lieu, en octobre 2011, le Gouvernement à débloqué une enveloppe de 5 milliards d'euros destinée à financer des prêts aux collectivités territoriales et ainsi leur permettre de maintenir leur niveau d'investissement en 2011. Le reliquat de cette enveloppe distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements bancaires retenus au terme d'une adjudication a également permis de répondre aux premiers besoins en 2012. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, lors de la conférence sur les finances locales du 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe d'un montant maximal de 5 milliards d'euros sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sont destinés au financement des opérattions d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. Deux milliards d'euros sont d'ores et déjà mis à disposition depuis le 2 avril 2012. En outre, à la demande du Gouvernement et après des rencontres avec les différents ministres en charge de ce dossier, les représentants des 5 principales banques françaises se sont engagés à apporter environ 10 milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales en 2012, hors enveloppe nouvelle sur fonds d'épargne. En second lieu, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Dans l'attente de sa mise en place et afin de respecter ce délai, la Caisse des Dépôts et Consignations et La Banque Postale mettront en oeuvre un dispositif transitoire. Enfin, les services de l'Etat restent attentifs au projet de création d'une agence de financement des investissements locaux dont certains points de l'analyse économique et les modalités de mise en oeuvre doivent être approfondis. L'ensemble de ces mesures est de nature à réduire les tensions sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités et garantir les financements nécessaires aux investissements des collectivités territoriales.
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