Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130102 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification de la réglementation applicable à la pose des réseaux de fibre optique. Cette réglementation a été modifiée par le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011, modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande de lui préciser les nouvelles obligations pour les constructeurs en matière de fibre optique exigées par ce décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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