Bernard Perrut
Question N° 130066 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution des prix des péages autoroutiers dont les tarifs augmentent assez régulièrement, et pas seulement avec la hausse du prix des carburants. Sans doute les frais d'entretien ont-ils une part dans ces augmentations ! Il lui demande si le prix pourrait être affiché à la vue de l'automobiliste au bureau de péage.
Réponse émise le 8 mai 2012
Une concession autoroutière est avant tout un contrat de délégation de service public. Par ce contrat, l'Etat confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en conseil d'Etat, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'Etat, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des Comptes, qui a relayé une demande sociale de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2012 ont à ce titre fait l'objet d'une présentation en novembre 2011 puis en janvier 2012 au comité Les débats au sein de cette instance ont en particulier mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports. S'agissant de l'information sur les tarifs acquittés, l'affichage aux barrières de péage ou aux points de choix pour l'usager est complexe le nombre de tarifs le rend difficile et seuls quelques tarifs principaux pourraient être affichés. En revanche, l'ensemble des tarifs en vigueur est disponible auprès des sociétés concessionnaires, sur leur site Internet. Ces sociétés ont, de plus, mis en place des outils de calcul de tarifs afin de permettre à l'usager de préparer son déplacement. Les abonnés bénéficient d'une information annuelle sur les tarifs en vigueur de la part des sociétés concessionnaires. En revanche, l'affichage du prix acquitté lors de l'utilisation d'un télébadge à un péage est variable, partant du principe que le badge est utilisé par un abonné sur un trajet fréquent et que le relevé de compte envoyé chaque mois par l'émetteur de badge comporte cette information.
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