Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130063 au Ministère du des territoires
Question soumise le 6 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la problématique du calcul de l'emprise au sol des constructions. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement intègre dans ladite emprise les terrasses non couvertes situées au niveau du sol naturel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.