Annick Le Loch
Question N° 130047 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mars 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. La convention collective branche aide à domicile (CCBAD) a été signée le 21 mai 2010, agréée et publiée par arrêté du 12 octobre 2011 et étendue par arrêté paru le 29 décembre 2011. Tandis que le processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable pour les salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, permettre de poser un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, c'est finalement l'existant qui connaît une dégradation dans la mesure où certains avantages sont même remis en cause pour les salariés des ADMR jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. Dans un contexte déjà particulièrement tendu, la révision à la baisse de l'indemnisation des frais kilométriques, l'obligation de souscrire une complémentaire santé, la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, l'augmentation de l'amplitude de travail, la non-prise en compte des temps de trajet, l'absence de revalorisation des salaires depuis 2009..., sont autant de champs qui doivent faire l'objet de nouvelles négociations si l'on ne veut pas décourager les salariés de l'aide à domicile en milieu rural. Afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des salariés de l'aide à domicile par les associations locales, il est important de considérer leurs revendications au lieu de leur opposer une fin de non-recevoir comme ce fut le cas lors de la conférence salariale qui s'est tenue le 30 janvier 2012 ou encore d'engager des études sur le coût des prestations pour « mieux objectiver » les besoins du secteur. Elle lui demande donc sous quels délais et dans quelles conditions il entend contribuer à la réouverture des négociations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement l'absorption des coûts qu'entraînerait une révision de la convention pour les associations employeurs et les financeurs de l'aide à domicile ou s'il entend les laisser à la seule charge des bénéficiaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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