Hervé Féron
Question N° 130022 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) sur la nouvelle politique de confidentialité de Google, qui ne respecterait pas la directive européenne sur la protection des données. La Cnil française, chargée par ses homologues européennes d'enquêter sur ces pratiques, demande au moteur de recherche de reporter son application. Selon elle en effet, cette nouvelle politique ne respecte pas les exigences de la directive européenne sur la protection des données en matière d'information des personnes concernées. Elle préconise ainsi un complément d'information sur chacun des services de Google. De plus, « la CNIL et les autorités européennes sont particulièrement inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et vont poursuivre leurs investigations », indique l'autorité dans un communiqué diffusé sur son site. Il lui rappelle que les utilisateurs des différents services du géant du web ont été informés de ces changements par e-mail et ont dû valider les nouvelles conditions pour continuer à les utiliser. Il lui demande donc s'il partage l'analyse de la Cnil sur le non respect par le géant américain des exigences de la directive européenne sur la protection des données en matière d'information des personnes concernées et si oui, quelles mesures il envisage de prendre afin de faire respecter la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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