Hervé Féron
Question N° 130011 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié mercredi 22 février 2012 son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans les prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et établissements psychiatriques. Certains droits les plus élémentaires ne sont toujours pas garantis. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre pour que cette situation cesse dans les plus brefs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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