Jean-Jacques Urvoas
Question N° 130008 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'implication, très souhaitable, des personnes incarcérées dans la définition et la conduite des activités mises en place en détention. Plusieurs dispositions du code de procédure pénale ainsi que de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », s'attachent à promouvoir une politique ambitieuse en ce sens. Ainsi l'article D. 446 du code de procédure pénale dispose que, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des détenus peuvent être associés à l'organisation d'activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer. De même, l'article 29 de la loi pénitentiaire indique-t-il que, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité dans l'établissement, les personnes incarcérées sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. On soulignera enfin qu'aucune disposition législative ne restreint la possibilité pour les détenus de fonder ou de rejoindre une association. Dès lors, le principe fondamental de la liberté d'association, reconnu par la loi de 1901 et par certains textes à valeur constitutionnelle, devrait trouver à s'appliquer en détention, conformément d'ailleurs aux préconisations de la commission nationale consultative des droits de l'Homme. Concrètement, diverses instances associatives s'emploient à mettre en oeuvre des modalités pratiques de concrétisation de ces dispositions, en étroite concertation avec les différents services de l'administration pénitentiaire et de l'éducation nationale. Leur tâche est pourtant rendue malaisée en raison des importantes disparités observées dans l'application de ces dispositions d'un établissement à un autre ou d'une région à une autre. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre afin que soient levés les verrous administratifs qui peuvent exister ici ou là, et que ces associations puissent exercer leur mission sur l'ensemble du territoire national dans des conditions optimales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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