Marc Le Fur
Question N° 1300 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fonctionnement du Conseil national de la consommation. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.
Réponse émise le 18 septembre 2007
En 2005, le Conseil national de la consommation (CNC) a tenu 82 réunions se décomposant de la manière suivante : 2 séances plénières, 4 réunions du bureau, 7 réunions du collège des consommateurs et usagers, 69 réunions de groupes de travail et de sous-groupes. Trois consultations écrites ont été organisées en 2005, sur le projet de modification de l'article 8-1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur (dénomination « alliage or ») en janvier 2005, sur la publicité des prix de vente des carburants en mars 2005, sur les mesures tendant à faciliter le changement d'opérateur dans les télécoms en avril 2005. Afin de prendre en compte le point de vue des consommateurs dans le ciblage des enquêtes prioritaires, le CNC a été également consulté sur le projet de directive nationale d'orientation 2006 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À l'achèvement des travaux de groupes spécialisés, 4 avis ont été adoptés par le CNC en 2005, concernant la parapharmacie, la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers, le transport aérien, la protection des consommateurs de gaz et d'électricité dans le contexte de l'ouverture du marché. Le CNC a également travaillé en 2005 sur les thèmes de « la publicité et l'enfant » et de l'étiquetage nutritionnel. Le CNC a enfin servi en 2005 et 2006 de support aux travaux du groupe ad hoc de réflexion sur les « actions collectives » copiloté par la DGCCRF et la chancellerie. En 2006, le CNC a tenu 145 réunions se décomposant de la manière suivante : 1 séance plénière, 9 réunions du Bureau, dont une tenue à Bruxelles en présence du directeur général santé-consommation (DG SANCO) de la Commission européenne, 8 réunions du collège des consommateurs et usagers, 114 réunions de groupes de travail et de sous-groupes. Six consultations écrites ont été organisées en 2006, sur le contenu de dispositions législatives visant, d'une part, à encadrer les délais applicables pour la restitution au consommateur des avances et dépôts de garantie et, d'autre part, à préciser les délais de résiliation des contrats relatifs aux communications électroniques, en avril 2006 ; sur la représentation des membres des comités nationaux au sein du futur Institut national de l'origine et de la qualité, en juillet 2006 ; sur le projet de loi sur la protection des consommateurs ainsi que le projet de décret accompagnant l'introduction de l'action de groupe en droit français, en août 2006 ; sur un projet de décret relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien et aux sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, en septembre 2006 ; sur le projet de révision des modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau de rétraction détachable, respectivement annexés aux articles R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation, en octobre 2006 ; sur un projet d'arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants, en décembre 2006. Le CNC a été également consulté sur le projet de directive nationale d'orientation 2007 de la DGCCRF. Dans le cadre ou à l'achèvement des travaux de groupes spécialisés, 10 avis ont été adoptés, sur le décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et télécommunications électroniques ; sur un arrêté relatif à l'information sur les tarifs des appels vers les services d'assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques ; sur un arrêté relatif à l'information sur la qualité de service dans les contrats conclu avec les fournisseurs de services de ce même secteur ; sur la mise à disposition de fiches d'information standardisées ; sur le traitement des litiges ; sur la résiliation des contrats ; sur la remise de contrats ; sur la publicité écrite ; sur un guide pratique des communications électroniques élaboré à l'intention du grand public et dans un autre domaine, sur l'expérimentation de la mise en place d'instances régionales de concertation dans le domaine de la consommation. À la suite de travaux conduits dans des groupes spécialisés, pour l'essentiel en 2006, le CNC a adopté en mars 2007 3 avis relatifs, respectivement, à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques, à la vérification des compétences en matière de diagnostic immobilier et aux modes alternatifs de règlement des litiges (principalement la médiation). En avril 2007, le CNC a tenu une séance plénière principalement consacrée au Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire pour la protection des consommateurs, avec la participation de M. Robert Madelin, directeur général SANCO de la Commission européenne. Sur ce sujet, qui est l'un des chantiers très importants pour 2007 et 2008 au niveau européen, un groupe de réflexion ad hoc a été constitué dans le prolongement de cette réunion plénière pour préparer une synthèse des contributions des organisations représentées au CNC, en réponse au Livre vert de la Commission. Cette synthèse a été retournée à la DG SANCO de la Commission européenne le 31 mai 2007. En 2007, de nouveaux travaux ont été entrepris sur les thèmes de la transparence tarifaire des prestations des syndics immobiliers, de la régulation dans le secteur de la publicité, et de la certification des produits et services autres qu'alimentaires. Le budget de l'État n'identifie pas de coût spécifique de fonctionnement du CNC. Le CNC plénier est présidé par le ministre ou par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce dernier préside les bureaux du CNC, le sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité présidant, pour sa part, les collèges des consommateurs et usagers. Au sein de la DGCCRF, 2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C s'occupent à plein temps du fonctionnement général du CNC. Chaque groupe de travail du CNC, spécialisé sur une thématique, est présidé par le fonctionnaire de la DGCCRF qui traite cette thématique dans le cadre de ses attributions courantes. Des fonctionnaires des différents ministères peuvent être associés aux réunions du CNC, selon l'ordre du jour. La subvention à une association de consommateurs agréée peut éventuellement tenir compte des modalités de participation de cette association aux travaux du CNC, mais il ne s'agit là que d'un critère de financement parmi d'autres et il n'existe pas à cet égard de règle générale et absolue. La participation des professionnels au CNC est gratuite. Lieu de discussion, d'échanges et de recherche de consensus entre consommateurs et professionnels sur les sujets de consommation, le CNC contribue par ses travaux, leur diversité et leur qualité, à maintenir un climat de confiance favorable à la consommation et de nature à stimuler la croissance économique, notamment dans les secteurs émergents.
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