François Grosdidier
Question N° 13 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation créée en Moselle par l'annonce d'un projet de suppression de la cour d'appel de Metz. Les Mosellans n'ignorent pas la nécessité d'une refonte de la carte judiciaire, nécessaire après un demi-siècle d'exode rural. Ils savent que, parmi les pistes avancées, il y avait certes celle d'une cour d'appel par région et d'un tribunal de grande instance par département, mais aussi qu'il était précisé que rien ne se ferait avant concertation avec les professionnels de justice et les collectivités territoriales, que les principes ne seraient pas appliqués mécaniquement et que le principe d'une seule juridiction ne le serait pas nécessairement dans les collectivités les plus peuplées. Non seulement la Lorraine est une région à la démographie forte, mais elle est la seule de France où coexistent deux régimes juridiques distincts, le droit commun et le droit local alsacien-mosellan. Cette situation particulière justifierait le maintien des cours d'appel de Metz et de Nancy. Cependant, si dans sa volonté de rationalisation, le Gouvernement décidait de fusionner les deux cours d'appel de Lorraine, il paraîtrait aussi rationnel de regrouper les moyens des deux cours d'appel sur la plus importante, celle de Metz. Elle est en effet la seizième par le nombre d'affaires traitées alors que Nancy n'est que la vingt-deuxième. De surcroît, celle de Metz fonctionne bien mieux. Or il apparaît dans des comptes rendus de réunion entre des hauts fonctionnaires du ministère et des syndicats professionnels des personnels de la justice, que l'on travaillait déjà sur l'accompagnement des mutations résultant de la suppression de la juridiction messine. Le 23 juin 2007, un grand quotidien national confirmait le projet de suppression. Ce choix, a priori, de supprimer la seizième cour d'appel au bénéfice de la vingt-deuxième ne peut pas relever d'une approche rationnelle et objective. Il ne peut donc s'expliquer que par un racisme antimosellans et une hostilité idéologique à notre spécificité locale. Le parlement de Metz, fondé en 1633, fut transformé en tribunal d'appel en l'an VII puis en cour d'appel en l'an XII. Lors de l'annexion par l'empire allemand, ses magistrats refusèrent de prêter serment au Kaiser, qui décida alors de dissoudre la juridiction. Ce n'est qu'en 1973 que le président Georges Pompidou et le Premier ministre, Pierre Messner, rétablirent la cour d'appel de Metz, effaçant ainsi le dernier affront de l'annexion. Ces éléments historiques ne suffiraient peut-être pas à justifier le maintien de la juridiction messine si son activité était restée faible. Mais celle-ci étant devenue plus importante que celle de Nancy, ils rendent d'autant plus inacceptable la suppression envisagée. Il lui demande donc d'arbitrer, en tout état de cause, pour le maintien de la cour d'appel de Metz, soit par le maintien des deux cours d'appel de Lorraine, comme le voudrait le contexte régional, soit par leur regroupement à Metz, comme le voudrait l'application de critères objectifs sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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