Serge Letchimy
Question N° 1299 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Serge Letchimy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Dans les départements d'outre-mer, une fraction importante de la population réside sur des terrains qu'elle occupe depuis plusieurs décennies sans pour autant être titulaire d'un titre d'occupation. Cette situation qui recouvre plusieurs hypothèses distinctes porte notamment sur la zone dite des cinquante pas géométriques, le domaine public maritime, des domaines communaux et des terrains privés. Pour la seule ville de Fort-de-France, les situations évoquées concernent 7 000 à 8 000 foyers, qui se trouvent de ce fait dans une situation juridique incertaine dans la mesure où ils sont propriétaires de leurs logements édifiés cependant sur des terrains pour lesquels ils ne détiennent pas de titre de propriété. Ces propriétaires sont redevables et s'acquittent de la taxe foncière sur la propriété bâtie. Au regard de cette situation particulière et propre aux départements d'outre-mer, attentif au souci du gouvernement de permettre à chacun de devenir régulièrement propriétaire, il souhaiterait qu'elle lui indique si l'acquisition de ces terrains par les propriétaires des logement, pourrait être éligible au dispositif de crédit d'impôt prévu par le projet de loi relatif au travail à l'emploi et au pouvoir d'achat.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable. Ce crédit d'impôt s'applique également lorsque le contribuable fait construire le logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale. Dans cette dernière situation, les prêts s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. Dès lors, il paraît possible d'admettre, compte tenu de la situation particulière évoquée et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que les intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier souscrits par un contribuable résidant dans un département d'outre-mer, pour l'acquisition du terrain occupé sans titre sur lequel il a construit le logement affecté à son habitation principale, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu, mentionné à l'article 200 quaterdecies précité, sous réserve que cette acquisition porte sur un terrain sur lequel une construction peut, à la date de cette transaction, être valablement édifiée au regard des règles d'urbanisme.
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