Yvan Lachaud
Question N° 129832 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mars 2012
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de créer de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) destinées aux personnes touchées par une maladie chronique en situation de précarité. Le plan 2007-2011 pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a permis l'ouverture de 1 800 places d'ACT. Aujourd'hui, ce plan arrive à terme alors que la précarisation croissante des personnes touchées par une maladie chronique est devenue un problème de santé publique. En effet, le bilan national des ACT 2010 montre que l'offre de prise en charge ne couvre que 5 % des demandes en Île-de-France et 25 % en région. Le dispositif ACT est incontestablement une réussite pour les malades qui voient leur état de santé s'améliorer plus rapidement tout en retrouvant progressivement une vie sociale. Il permet également une personnalisation de l'intervention des équipes sociales et médicales, pour un coût moins onéreux qu'une prise en charge hospitalière. Devant l'augmentation des demandes non satisfaites, il conviendrait de prévoir la création de 950 places d'ACT sur cinq ans. Aussi, il lui souhaiterait lui demander s'il envisage de pérenniser ce dispositif par la reconduction d'un nouveau plan 2012-2016.
Réponse émise le 1er mai 2012
Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les Appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'Assurance maladie, ils sont désormais ouverts aux personnes atteintes de toute pathologie chronique sévère en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoyait la création de 1 800 places, soit le doublement du nombre de places existantes en 5 ans. Cet objectif quantitatif a été quasiment atteint, avec un total de 1 750 places créées en 2011 (1565 places au 1er juin 2011), augmentées des 186 places notifiées dans le cadre du plan par la circulaire n° DGCS/5C/DSS/DGS/2011/144 du 28 avril 2011). Cette augmentation substantielle a permis d'apporter uune réponse adaptée aux besoins des personnes atteintes de pathologies sévères (cancers, hépatites chroniques évolutives'. ) qui ne pouvaient en bénéficier auparavant, et qui viennent s'ajouter à ceux des personnes séropositives. Un rapport commandé par la Direction générale de la santé (DGS) en 2010 souligne en effet l'intérêt de maintenir et de consolider une gamme d'hébergements complète pour ces publics, dont font partie les ACT. Cependant, il n'est pas fait mention d'un calibrage quantitatif à ce stade. Concernant les ACT qui représentent 80 % de l'offre, les recommandations de ce rapport portent essentiellement sur leur amélioration certes quantitative, mais surtout qualitative : améliorer les procédures d'admission et mettre en place des protocoles d'accompagnement médico-social pour les résidents atteints d'autres pathologies que le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), mieux répartir les places à l'échelle interrégionale, mieux connaitre l'activité, le public et les coûts des structures. Le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a pris fin en décembre 2011. Les recommandations récentes et concertées, qui visent des personnes malades et précaires, seront étudiées avec attention en 2012 et pourront faire prioritairement l'objet d'une déclinaison dans le cadre d'un second plan dédiée aux maladies chroniques, dont la première version est en cours d'évaluation par le Haut conseil de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.