Serge Letchimy
Question N° 1298 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Serge Letchimy interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Dans les départements d'outre-mer, des logement évolutifs sociaux (LES) sont construits dans le cadre de la politique d'accession sociale à la propriété pour les plus démunis. Cette procédure est caractérisée par le fait que, pour permettre la réalisation de la construction, les personnes concernées reçoivent une aide de l'État au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ; dans un certain nombre de cas elles sont cependant amenées à financer la part leur incombant, par un emprunt bancaire. Au regard de cette situation particulière, il voudrait qu'elle lui indique si de tels prêts sont éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu par la loi relative à l'emploi, au travail et au pouvoir d'achat.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable fiscalement domicilié en France. Ces dispositions sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent, ou font construire outre-mer, un immeuble neuf affecté à leur habitation principale. Cela étant, la circonstance qu'un contribuable ait, par ailleurs, bénéficié d'une aide budgétaire de l'État au titre des logements évolutifs sociaux ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Parmi ces conditions figurent, notamment, celle relative aux normes minimales de surface et d'habitabilité, prévues à l'article R. 318-3 du code de la construction et de l'habitation, applicables au logement au jour de son affectation à l'habitation principale, ainsi que celle relative à la nature des prêts contractés, tels que définis à l'article 312-2 du code de la consommation.
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