Jean Proriol
Question N° 12976 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le sort des personnes qui ont 60 ans, qui ont acquis en 2007 le nombre de trimestres suffisants pour prendre leur retraite, mais qui souhaitent néanmoins continuer à travailler, notamment pour des questions de solidarité nationale. Il souhaiterait savoir si ces personnes pourront partir à la retraite en 2008 aux mêmes conditions et taux que celles qui liquident leurs droits à la retraite en 2007, ou bien si elles risquent de se voir appliquer des conditions de départ à la retraite moins favorables.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions de départ à la retraite des personnes âgées de plus de 60 ans ayant acquis le nombre de trimestres suffisant en 2007, mais souhaitant néanmoins continuer à travailler. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à favoriser l'allongement de l'activité tout en donnant aux assurés une visibilité suffisante sur le niveau de leur retraite future, ce dont témoignent la mise en oeuvre d'un véritable droit à l'information et l'augmentation progressive et par génération de la durée d'assurance requise pour une pension complète. Toutefois, la perspective du prochain rendez-vous de la réforme prévu en 2008 pouvait conduire certains salariés qui avaient déjà atteint l'âge de soixante ans à anticiper leur départ par crainte de nouvelles modifications législatives. Il convenait donc de rassurer les salariés en posant le principe que, dès lors qu'ils avaient atteint l'âge légal de la retraite, les paramètres de calcul liés à la durée de cotisation et au salaire ne seraient pas remis en cause par de nouvelles dispositions. C'est dans cet objectif qu'une mesure de garantie supplémentaire a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au profit des assurés qui poursuivent leur activité après 60 ans. En particulier, cette mesure a fait disparaître certains effets de seuil qui pouvaient inciter à un départ prématuré en 2007. Dans le cas des assurés atteignant l'âge de 60 ans en 2007, les trois paramètres de calcul de la pension continuent après cette année à être ceux applicables l'année du soixantième anniversaire. Ainsi, la durée requise pour le taux plein demeure fixée à 160 trimestres « tous régimes » ; la pension du régime général reste calculée sur la base de 158 trimestres ; enfin, le salaire annuel moyen de la carrière reste calculé sur la base des 24 meilleures années. De plus, en poursuivant leur activité après 60 ans et au-delà de la durée requise pour le taux plein de pension, les assurés peuvent améliorer leurs droits, grâce notamment à la surcote dont le taux est d'autant plus favorable que la poursuite d'activité est importante.
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