Christian Eckert
Question N° 129717 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mars 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON810. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011 a rendu un arrêt interdisant la commercialisation du miel d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et s'il envisage de saisir le comité scientifique du Haut-conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches-PGM.
Réponse émise le 8 mai 2012
Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. La France a demandé le 20 février dernier à la Commission Européenne de suspendre l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne. La Commission n'ayant pas donné suite à cette demande, le Gouvernement a adopté le 16 mars dernier un arrêté interdisant la culture de ce maïs sur le territoire national. Le Gouvernement a par ailleurs élaboré un projet d'arrêté définissant les conditions techniques de mise en culture des OGM, en application de l'article 6 la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. Ce projet a été notiffié à la Commission Européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.